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Cadastre
Définition du terme Cadastre×Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en mairie.
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Capital
Définition du terme Capital×C’est la somme hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.
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Cap de taux ou taux plafond ou butoir de taux
Définition du terme Cap de taux ou taux plafond ou butoir de taux×Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20 %), soit déterminé par une formule du type « taux de référence ou indice + partie fixe » (exemple taux de départ + 2 %). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse.
La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.
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Capacité d’épargne
Définition du terme Capacité d’épargne×Montant des ressources disponibles d'un foyer, après déduction de l'ensemble de ses charges (loyer, énergie, assurances, alimentation, équipement, loisirs, impôts...). Pour calculer sa capacité mensuelle d'épargne, il est recommandé de lisser ses revenus et dépenses sur trois mois.
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Capacité de remboursement
Définition du terme Capacité de remboursement×Il s'agit de la somme susceptible d'être engagée par l'emprunteur chaque mois après déduction de tous ses frais et charges. Elle est généralement exprimée en pourcentage.
(Commission de surendettement) - (Surendettement)
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Capital emprunté
Définition du terme Capital emprunté×Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
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Capital restant dû
Définition du terme Capital restant dû×Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur. Ce montant est calculé à une date donnée.
(Remboursement anticipé)
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Capital social
Définition du terme Capital social×Somme des apports (numéraires et en nature) faits par les associés lors de la constitution d’une société. Le montant minimum est déterminé par la loi pour certains types de société.
(Société anonyme)
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Carte bancaire
Définition du terme Carte bancaire×Moyen de paiement consistant en une carte émise par un établissement de crédit ou une banque et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
(Carte de crédit - Carte de paiement - Carte de retrait)
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Carte de crédit
Définition du terme Carte de crédit×La carte de crédit, émise par un établissement de crédit, est associée à un crédit renouvelable. Elle permet de régler vos achats dans les magasins acceptant la carte, d’obtenir des virements sur votre compte de dépôt et d’effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.
La carte est soit une carte bancaire (CB, Visa, etc.), soit une carte privative, c’est-à-dire une carte émise par un établissement de crédit dans le cadre d’un partenariat avec une enseigne et utilisable dans les points de vente de celle-ci. Elle porte alors les couleurs et le nom de cette enseigne.
(Carte de paiement - Carte de retrait)
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Carte à débit différé
Définition du terme Carte à débit différé×Carte bancaire qui permet de débiter les opérations de paiement par carte généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits d’espèces aux Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) sont toujours débités le jour même.
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Carte à débit immédiat
Définition du terme Carte à débit immédiat×Carte qui permet de débiter les opérations de paiement par carte le jour même.
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Carte de paiement
Définition du terme Carte de paiement×Moyen de paiement consistant en une carte émise par un établissement de crédit ou une banque, permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds dans les conditions et selon les modalités définies par contrat. Elle peut faire l’objet du paiement d’une cotisation. (Carte de crédit - Carte de retrait)
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Carte de retrait
Définition du terme Carte de retrait×carte émise par un établissement de crédit ou une banque permettant d’effectuer exclusivement des retraits en espèces dans les distributeurs automatiques de billets. Selon les banques, son utilisation peut être limitée ou non au réseau de l’établissement émetteur, voire à un guichet ou à une agence. (Carte de crédit - Carte de paiement)
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Catégorie socioprofessionnelle
Définition du terme Catégorie socioprofessionnelle×Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles établie en fonction de critères permettant de définir 8 catégories principales.
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Caution
Définition du terme Caution×Personne qui s’engage à garantir un créancier contre le risque de défaillance de son débiteur. En matière de crédit, la caution s’engage à rembourser le créancier des sommes dues par l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Cette garantie peut être exigée par un établissement de crédit lorsqu’il accorde un prêt.
(Caution solidaire)
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Caution hypothécaire
Définition du terme Caution hypothécaire×Personne qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement du crédit de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution qu’à hauteur du montant du bien.
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Caution personnelle et solidaire
Définition du terme Caution personnelle et solidaire×Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à la caution hypothécaire, il engage tout son patrimoine.
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Caution solidaire
Définition du terme Caution solidaire×Caution qui accepte de devenir codébitrice solidaire envers le prêteur. Dès lors, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement de sa dette, le prêteur peut poursuivre indifféremment la caution ou l’emprunteur, sans agir préalablement contre ce dernier.
(Caution)
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Certificat de conformité
Définition du terme Certificat de conformité×Carte qui permet de débiter les opérations de paiement par carte le jour même.
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Certificat d'urbanisme
Définition du terme Certificat d'urbanisme×Document administratif, valable un an, qui précise les règles d’urbanismes applicables sur un terrain.
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Charges
Définition du terme Charges×Ce sont les dépenses moyennes mensuelles, par exemple, le loyer, l'électricité, les dépenses courantes (alimentation), les assurances.
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Charges déductibles
Définition du terme Charges déductibles×Certaines charges peuvent être déduites de la base de l’imposition : les frais de gestion, les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, les travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, les intérêts et frais des emprunts contractés pour l’acquisition ou la réalisation de travaux, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes à cet impôt, et le montant réel des primes d’assurance.
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Chèque de banque
Définition du terme Chèque de banque×Chèque émis par la banque dont la provision est garantie.
(Chèque certifié)
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Chèque certifié
Définition du terme Chèque certifié×Chèque dont le paiement est garanti par la banque émettrice. Celle-ci appose une mention certifiant l’existence de la provision qui est bloquée. Le chèque certifié est désormais remplacé par le chèque de banque.
(Chèque de banque)
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Cnil
Définition du terme Cnil×Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a en charge la protection des données personnelles.
C'est une autorité administrative indépendante qui a de larges pouvoirs d'investigation et peut notamment dénoncer au parquet les infractions à la réglementation constatées
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Co-emprunteur
Définition du terme Co-emprunteur×Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus dans les mêmes conditions au paiement du crédit.
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Co-emprunteurs
Définition du terme Co-emprunteurs×Toutes les personnes ayant contracté ensemble un même prêt. Ces personnes sont alors tenues solidairement au remboursement de la dette. En cas d’impayés, l’établissement de crédit peut donc exiger de l’un ou de l’autre des co-emprunteurs le remboursement de l’intégralité du prêt.
(Emprunteur)
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Commission de surendettement
Définition du terme Commission de surendettement×La Commission de surendettement des particuliers est une institution qui a pour mission de concilier le débiteur surendetté et ses créanciers afin d’établir un plan conventionnel de redressement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des remboursements, de remise des dettes, de réduction ou suppression du taux d’intérêt, etc. Il existe une Commission de surendettement dans chacun des départements.
(Emprunteur)
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Compte épargne
Définition du terme Compte épargne×Compte sur lequel le détenteur place un capital, qui génère des intérêts. Les sommes placées restent entièrement disponibles. On regroupe sous le terme "compte épargne" les livrets d'épargne et les comptes sur livret.
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Conditions suspensives
Définition du terme Conditions suspensives×Clauses figurant dans les avant-contrats ainsi que dans les offres de prêt. Elles empêchent la formation du contrat définitif, dès lors qu'elles ne se réalisent pas dans le délai fixé. Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature chez le notaire, le candidat à l'accession est automatiquement libéré et peut récupérer l'intégralité des sommes versées lors de la signature de l'avant-contrat (sous forme d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation par exemple).
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Conseil d'administration
Définition du terme Conseil d'administration×Il s'agit de l'organe exécutif d'une société.
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Constructeur de maisons individuelles
Définition du terme Constructeur de maisons individuelles×Professionnel dont la vocation est de construire, avec ou sans fourniture de plan, des maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction relevant de la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson), destinée à protéger les particuliers qui font construire pour leur compte.
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Contrat d'architecte
Définition du terme Contrat d'architecte×Contrat par lequel le maître d’ouvrage définit la mission de l’architecte (délais d’exécution, travaux, montant de la rémunération, etc.).
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Contrat d'assurance vie
Définition du terme Contrat d'assurance vie×Le contrat d’assurance-vie est celui par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d’une personne désignée (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire).
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Contrat d'entreprise lot par lot
Définition du terme Contrat d'entreprise lot par lot×Type de contrat passé lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux de construction et qu'aucune d'entre elles ne réalise seule les travaux de gros œuvre.
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Contrat préliminaire ou de réservation
Définition du terme Contrat préliminaire ou de réservation×En matière de vente en l'état futur d'achèvement ou d'immeuble à construire, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.
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Contrat de prêt
Définition du terme Contrat de prêt×Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.
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Convention aeras
Définition du terme Convention aeras×: (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ). Il s’agit d’une procédure spéciale destinée aux personnes qui demandent un prêt alors qu’elles sont atteintes d’un problème grave de santé et ne peuvent accéder à un contrat d’assurance décès-invalidité standard. Ce dispositif leur permet d’obtenir un crédit à la consommation ou immobilier.
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Coefficient d’occupation des sols (cos)
Définition du terme Coefficient d’occupation des sols (cos)×Il détermine la densité de construction autorisée sur un terrain. Prenez-le en compte si vous envisagez un agrandissement de votre future habitation.
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Cotisation carte
Définition du terme Cotisation carte×C'est le « prix » de la mise à disposition ou du renouvellement de la carte de crédit et de ses services.
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Coût total
Définition du terme Coût total×Il est constitué des intérêts, primes d'assurance et des frais divers supportés par l'emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée au titre du prêt.
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Coût total du crédit
Définition du terme Coût total du crédit×Le coût total du crédit dépend du taux nominal conventionnel (TNC), de la durée de remboursement et du montant emprunté. Pour le crédit renouvelable, le coût total du crédit varie selon la durée et le montant du découvert utilisé.
(Taux annuel effectif global (TAEG))
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Coût total du crédit immobilier
Définition du terme Coût total du crédit immobilier×Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du prêt à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.
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Créancier
Définition du terme Créancier×personne à qui de l’argent est dû. Lorsqu’une personne emprunte une somme d’argent à un établissement de crédit, il est le débiteur et l’établissement est le créancier.
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Crédit relais
Définition du terme Crédit relais×Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à deux ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier, sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon deux modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.
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Crédit affecté
Définition du terme Crédit affecté×Le crédit affecté est un crédit consenti pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services déterminée. Par conséquent, il existe un lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit qui constitue une protection pour le consommateur. Ainsi, en cas de malfaçon, de non livraison, l’emprunteur peut bénéficier dans certaines conditions, soit d’une suspension des échéances, soit de l’annulation du crédit si la vente est annulée.
Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d’électroménager, les concessionnaires automobiles, etc.
(Prêt personnel)
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Crédit amortissable
Définition du terme Crédit amortissable×Crédit dont la mensualité comprend à la fois le capital, les intérêts et l’assurance. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
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Crédit in fine
Définition du terme Crédit in fine×Il s'agit de l'organe exécutif d'une société.Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance-vie), de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.
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Crédit reconstituable
Définition du terme Crédit reconstituable×Crédit renouvelable
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Crédit renouvelable
Définition du terme Crédit renouvelable×Le crédit renouvelable est mis à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Ce crédit renouvelable s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix dans les magasins acceptant votre carte de crédit Cetelem facultative associée à votre crédit renouvelable.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre crédit renouvelable se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.
(crédit renouvelable
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Crédit d’impôt
Définition du terme Crédit d’impôt×Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi.